La proposition de loi relative aux sociétés publiques locales a été adoptée le 19 mai 2010 à l'unanimité au Sénat, après l'avoir été par l'Assemblée nationale le 23 mars dernier (voir décryptage, p. 48). Le texte d'une part, pérennise les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), créées à l'origine à titre expérimental par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et d'autre part, permet la création des sociétés publiques locales (SPL) aux compétences élargies. Considérées comme des prolongements des collectivités locales, ces structures n'auront pas à être mises en concurrence par leurs collectivités actionnaires. Toutes deux présentent en outre un régime juridique très proche. Ainsi devront-elles revêtir la forme de sociétés anonymes régies par le Code du commerce (sous certaines réserves), leur capital sera composé d'au moins deux actionnaires et entièrement détenu par des collectivités territoriales et leurs groupements. Par ailleurs, elles devront exercer leur activité pour le compte exclusif de leurs actionnaires. La gamme des entreprises publiques locales, détenues majoritairement ou exclusivement par les collectivités territoriales, est ainsi enrichie. En fonction de leurs enjeux et problématiques, les collectivités locales peuvent désormais choisir entre trois solutions complémentaires (sociétés d'économie mixte (Sem), associant capitaux publics et privés, SPLA et SPL entièrement publiques), s'est félicité Martial Passi, président de la Fédération des entreprises publiques locales. Soucieux de fiabiliser ce nouvel outil et d'éviter une saisine ultérieure de la Cour de justice de l'Union européenne, le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, Alain Marleix, a estimé qu'il serait de bonne gestion « d'envisager une circulaire d'application, destinée à rappeler le cadre juridique des sociétés publiques locales et notamment les précautions que devront prendre les collectivités territoriales ». Des « ajustements seront peut être nécessaires dès les premiers retours d'expérience », a-t-il ajouté et en particulier s'agissant des interventions de ces sociétés sur le logement social. Parmi les réticences exprimées par rapport au texte, notamment par le Medef qui y voit « une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'entreprise », l'Union sociale de l'habitat a en effet fait part quant à elle de son inquiétude que les SPL ne s'engouffrent dans le logement social.