Arrêté du 7 mai 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale JO du 20 mai 2010, texte n° 29 - Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Un décret modifie le régime du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale instauré par le décret 2004-878 du 26 août 2004. Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congés, sur plusieurs années, par report de congés annuels, de jours de RTT ou de repos compensateurs non pris, sous réserve désormais que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas 60 jours (au lieu de 22 jours). Le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008 a prévu un assouplissement des règles de prises de jours accumulés sous forme de congé et ouvert la possibilité d'opter pour la «monétisation» de jours de RTT non consommés et épargnés sur un compte épargne-temps. Lorsqu'une collectivité ou un établissement n'a pas prévu, par délibération, l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés. Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps et dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à 20, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés. Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps et dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à 20 : les jours ainsi épargnés n'excédant pas 20 jours ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés ; les jours ainsi épargnés excédant 20 jours donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Ainsi au delà de 20 jours, l'agent peut choisir entre trois formules : une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (art. 6 du décret) ; une indemnisation (chaque jour est indemnisé à hauteur de 125 euros bruts pour un agent de catégorie A, 80 euros pour un agent de catégorie B et 65 euros pour un agent de catégorie C) ; un maintien sur le compte épargne-temps, sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas 60 jours (les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés). En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant 20 jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (ou indemnisés s'il est agent non titulaire). Le décret précise également les différentes options pour les agents non titulaires (indemnisation ou maintien sur le compte épargne-temps). Enfin, le décret prévoit des mesures transitoires pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009. JO du 22 mai 2010, texte n° 17 Arrêté du 3 mai 2010 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2010 Pour l'application du décret du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), pour la période de référence fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en oeuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : - taux de l'inflation : + 6,2 %. - valeur moyenne du point en 2005 : 53,201 2 euros. - valeur moyenne du point en 2009 : 55,026 0 euros. JO du 22 mai 2010, p. 9448 Décret n° 2010-540 du 21 mai 2010 relatif au mandat des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales JO du 23 mai 2010, p. 9487 - Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Un décret institue une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. L. 3261-1, L. 3261-2 et L. 3261-5 du Code du travail) a modifié les dispositions afférentes à la prise en charge par les employeurs des frais de transports de leurs salariés au titre de leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail en rendant obligatoire la prise en charge des titres d'abonnement de transport public et de service public de location de vélos. Ce nouveau dispositif a pour effet d'étendre à toutes les régions, le remboursement des frais de transport en commun, déjà en place en région parisienne, tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Le décret du 21 juin dernier vise en conséquence d'une part, à homogénéiser sur l'ensemble du territoire le mode de prise en charge par les employeurs publics des titres d'abonnement et, d'autre part, à appliquer un régime unifié aux trois fonctions publiques. Il fixe ainsi les nouvelles modalités de prise en charge concernant les abonnements aux transports publics de voyageurs et les abonnements de service public de vélos, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010. Le décret exclut le cumul d'un abonnement transport en commun (délivrés par la SNCF, la RATP et les autres entreprises de transport en commun) et d'un abonnement vélo pour effectuer un même trajet. L'employeur prend en charge 50 % du coût des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond aligné sur l'évolution des tarifs du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Le décret ne modifie pas la prise en charge actuelle des déplacements effectués au sein de la région Ile-de-France. En revanche, le dispositif permet de prendre en compte les déplacements des agents qui font le trajet province Paris et inversement dès lors qu'ils dépassent la dernière zone du STIF. Une disposition spécifique à la fonction publique territoriale permet de maintenir les prises en charge antérieures plus favorables qui auraient été décidées par certaines collectivités territoriales. La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de formation professionnelle ou syndicale, de congé pris au titre du compte épargne-temps, de congés bonifiés etc. Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein. En revanche, lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié. Enfin, les articles 8 et 9 du décret traitent du cas des agents relevant d'un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail ou ayant plusieurs employeurs publics. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis un avis favorable lors de la séance du 25 novembre 2009. Toutefois, faute de prise en compte par le gouvernement de plusieurs amendements proposés « qui visaient à mieux prendre en compte les réalités de la territoriale », avec les seules voix des employeurs de la majorité et l'abstention du collège unanime des salariés et des élus de gauche. En effet, le décret n'étend pas en particulier la possibilité de prise en charge des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel. Il ignore par ailleurs certaines problématiques concernant les agents ayant des horaires décalés ou n'ayant pas de moyen de transport en commun à disposition. JO du 22 juin 2010, texte n° 13 Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail JO du 22 juin 2010, texte n° 14