Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) définissent un périmètre d'exposition aux risques autour des établissements classés SEVESO, à l'intérieur duquel différentes zones peuvent être réglementées en fonction des risques. A ce jour, sur les 420 PPRT à réaliser, 200 sont lancés, une quarantaine d'entre eux sont prescrits, et seuls 4 sont approuvés. Depuis 2008, l'article 1383 G du Code général des impôts permet aux collectivités territoriales et EPCI dotés d'une fiscalité propre d'exonérer, à concurrence de 25 % ou de 50 %, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les habitations achevées antérieurement à la mise en place d'un PPRT et situées dans le périmètre d'exposition prévu par ce plan. Afin de permettre une meilleure adaptation aux réalités du terrain, la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (art. 96) autorise désormais les collectivités à moduler les taux d'exonération de la taxe foncière en fonction du degré de risque encouru dans le périmètre des PPRT. Une instruction commente ces nouvelles dispositions. Les taux d'exonération de 25 % ou 50 % sont respectivement réduit à 15 % et 30 %. En outre, le texte adopté propose de majorer ces taux et ainsi d'exonérer les habitations du périmètre selon deux échelles de graduation : 15 %, 30 % et 45 %, ou 30 %, 45 % et 60 %, selon la décision de chaque collectivité. Le premier taux s'applique à toutes les habitations du périmètre, le second aux secteurs de risques où un droit de délaissement peut être exercé (art. L. 230-1 et suivants du Code de l'urbanisme) et le troisième aux secteurs où l'expropriation est reconnue d'utilité publique, en vertu du PPRT. Les collectivités territoriales et EPCI devront prendre une nouvelle délibération et fixer le taux d'exonération qu'elles entendent retenir (15% ou 30%), les taux majorés s'en déduisant.