La conclusion d'une convention d'utilité sociale par tout organisme d'HLM a été rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (avant le 31 décembre 2010) dont le décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 est venu préciser les conditions d'élaboration. La circulaire comporte la première fiche thématique à destination des directions départementales des territoires consistant dans un référentiel technique national définissant de façon détaillée les 26 indicateurs de performance de chaque organisme de logement social.