Décret n° 2010-826 du 20 juillet 2010 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle JO du 22 juillet 2010, p. 13515 Arrêté du 20 juillet 2010 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle JO du 22 juillet 2010, p. 13521