La loi du 3 août 2009 a inséré l'article 76-1 dans la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article prévoit, à titre expérimental, la mise en place d'un entretien professionnel pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics locaux. Le décret du 29 juin 2010 fixe les principes directeurs sur lesquels repose l'entretien professionnel. Une circulaire du 6 août 2010 précise quant à elle le champ et les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation.