Une délibération de la CNIL du 9 septembre dernier modifie la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale. Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale. Seule la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservée par les communes. Les versions antérieures doivent faire l'objet d'un versement aux services départementaux d'archives conformément aux dispositions du Code du patrimoine et des instructions de la direction générale des patrimoines.