Une circulaire du 1er septembre 2010 indique le montant de la compensation financière due aux communes pour 2010 au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et des servitudes et qui correspondent aux compétences transférées font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation (art. L. 1614-9 du Code général des collectivités territoriales). Les nouveaux schémas de cohérence territoriales (Scot) et les plans locaux d'urbanisme(PLU), qui se substituent respectivement aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols sont les uns et les autres éligibles à ce concours particulier, de même que la carte communale.