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TERRITOIRES

Pionnier pour la prévention des impayés de loyers

LA RÉDACTION, LE 24 JANVIER 2011
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Le Bas-Rhin devient le premier département signataire de la GRL : un dispositif permettant la souscription d'un contrat d'assurance universel qui couvre tous les risques liés à la location d'un bien immobilier (impayés de loyers et charge, dégradations locatives éventuelles et frais de contentieux). Cette garantie GRL peut être souscrite par tous les propriétaires dont le ou les locataire(s) ont un taux d'effort [(loyer mensuel + charges locatives)/ (ressources du ménage + aides au logement)] inférieur à 50 %. Elle dispense ainsi le locataire de présenter un garant. Tous types de revenus peuvent être pris en compte : CDI, CDD, intérim, allocations, rentes, aides au logement... Le Bas-Rhin propose de prendre en charge le coût de la prime d'assurance pour le propriétaire à condition que celui-ci accepte de louer au public défini par le conseil général (taux d'effort du ou des locataires compris entre 28 et 50 %, ou relevant d'une situation précaire au regard de l'emploi dans la limite d'un taux d'effort de 50 % ; revenus (hors prestations sociales) au jour de l'entrée dans les lieux ne doivent pas dépasser les plafonds du prêt locatif à usage social...) Ainsi, la garantie GRL permet de faciliter l'accès au logement au plus grand nombre et de sécuriser les revenus locatifs du propriétaire bailleur privé. Il assure également de mobiliser le parc locatif vacant, et de réduire les procédures contentieuses en prévenant les expulsions. Ce dispositif de prise en charge de la GRL porterait sur environ 200 ménages par an, ayant contracté un nouveau bail. Il est établi en collaboration avec l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) et le collecteur d'action logement Cilgere. Ces partenaires apportent une expertise et un appui technique au conseil général du Bas-Rhin.


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