Les dispositions communes de la réforme de la catégorie B engagée dans la fonction publique territoriale (FPT) ont été fixées par les décrets n° 2010-329 (statutaire) et 2010-330 (indiciaire) du 22 mars 2010. Les différents cadres d'emplois de catégorie B devant s'y rattacher au fur et à mesure de l'adoption de leurs nouveaux statuts particuliers prévue jusqu'au 31 décembre 2011. Une circulaire du 10 novembre 2010 commente les dispositions relatives aux modalités d'avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la FPT (art. 25 du décret). Le principe de base repose sur le fait que l'avancement de grade a lieu obligatoirement par deux voies possibles, soit l'examen professionnel et le choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, avec une proportion entre ces deux voies (minimum 1/4 et maximum 3/4 pour chacune des deux voies). Toutefois, compte tenu des particularismes liés aux collectivités locales, notamment la taille de leurs effectifs, ce principe a dû être tempéré par un dispositif dérogatoire lorsqu'une seule nomination est envisagée, interdisant donc toute proportion. A cet égard, le décret instaure un mécanisme rendant possible le recours à l'une seule de ces deux voies, sous certaines conditions de délais. Une fiche jointe précise concrètement les circonstances dans lesquelles peut avoir lieu un avancement de grade: lorsque deux promotions sont envisagées (dispositif de base) ; en cas de promotion unique (dispositif dérogatoire). Ce dispositif ne s'appliquera à un cadre d'emplois que l'année suivant la promulgation du statut particulier le rattachant au décret du 22 mars 2010, les tableaux d'avancement de l'année en cours demeurant en vigueur l'année de la publication du nouveau statut. Dans la mesure où une grande partie des nouveaux statuts particuliers de la catégorie B devrait paraître au cours de l'année 2011, ces nouvelles modalités d'avancement de grade ne devraient donc s'appliquer qu'à partir de l'année 2012, sauf pour le cadre d'emplois des techniciens territoriaux dont le statut particulier vient d'être publié (voir ci-dessus).