Cinq décrets d'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2010. Le décret n° 2010-1741 procède, d'une part, à la suppression du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants ayant quinze années de services effectifs pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les ouvriers de l'Etat dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat. Il procède, d'autre part, à deux adaptations concernant les conditions d'acquisition du droit à la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b du Code des pensions civiles et militaires et au départ anticipé des parents de trois enfants. En premier lieu, il ouvre ces deux dispositifs aux parents ayant pris un temps partiel pour motif familial à l'occasion de la naissance d'un enfant, pendant une période d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50%, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60% et d'au moins sept mois pour une quotité de 70%. En second lieu, le décret élargit la période durant laquelle les parents de trois enfants doivent avoir interrompu ou réduit leur activité pour prétendre à un départ anticipé. Celle-ci devait auparavant intervenir avant la fin de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant. Elle devra désormais être intervenue pendant les trois premières années de l'enfant. Le décret n° 2010-1744, d'une part, transpose les mesures relatives au minimum garanti de la fonction publique prévues à l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010, aux fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat et, d'autre part, précise les dispositions transitoires relatives à la condition d'âge créée par la loi (obligation d'avoir atteint l'âge d'annulation de la décote pour bénéficier du minimum garanti). Le décret n° 2010-1740 prévoit quant à lui les conditions de la constitution du droit à pension. La condition minimale de durée de services, qui était auparavant fixée à quinze années, est abaissée à deux années pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat. De plus, le dispositif de validation des services auxiliaires est fermé pour les agents titularisés après le 1er janvier 2013. Le décret précise également les mesures relatives à la liquidation de la pension et les transpose aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat. Ces dispositions concernent le maintien de l'âge d'annulation de la décote à soixante-cinq ans pour les parents d'enfants handicapés, les aidants familiaux, les parents de trois enfants, âgés de plus de cinquante-cinq ans et les fonctionnaires handicapés ainsi que les conditions d'acquisition de certaines bonifications. En outre, les décrets relatifs aux régimes de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL et des ouvriers de l'Etat sont modifiés afin de procéder au relèvement de deux années des âges d'ouverture du droit à pension, des durées de services des catégories actives et des limites d'âge. Les conditions d'un départ anticipé au titre d'une carrière longue sont également fixées. Le décret n° 2010-1749 (pris pour l'application de l'article 42 de la loi du 9 novembre 2010) fixe les conditions dans lesquelles le taux de cotisation salarial est progressivement aligné sur le taux de 10,55 % qui correspond à la somme des cotisations salariales en vigueur dans le secteur privé. Cet alignement s'effectuera en dix ans, sans changement de l'assiette de cotisation, à raison d'une augmentation annuelle de 0,27 point à compter de 2011. Le décret n° 2010-1748 modifie le dispositif dit « des carrières longues » applicable dans la fonction publique. Il fixe les conditions dans lesquelles les agents ayant débuté leur carrière professionnelle avant dix-huit ans et comptant une durée d'assurance suffisante peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite.