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Condition d'octroi du PTZ+

LA RÉDACTION, LE 4 AVRIL 2011
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La réforme des aides à l'accession à la propriété (loi de finances pour 2011) a réalisé la fusion de trois aides (prêt à taux 0 % actuel, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et Pass-foncier) en une seule aide : le PTZ+. Un décret du 30 décembre 2010 prévoit les conditions d'octroi du PTZ+, destiné à financer la construction ou l'acquisition d'une première résidence principale (sans conditions de ressources). Le logement ainsi financé sera soumis à l'obligation de rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions. Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement (caractère neuf ou ancien, localisation géographique et performance énergétique du logement métropolitain) et des caractéristiques des bénéficiaires (nombre de personnes, revenus).


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