Un décret du 11 mars 2011 tire les conséquences des règles résultant de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 en matière de droits de mutation à titre onéreux applicables aux opérations immobilières. Il assouplit les charges administratives pesant sur les opérateurs (qui ont à justifier de la construction à laquelle ils se sont engagés en application de l'article 1594-0 G du Code général des impôts) en cas d'achèvement d'immeuble. Afin de permettre le suivi des engagements par l'administration, le texte prévoit aussi, d'une part, que le souscripteur d'un tel engagement doit préciser la consistance des travaux sur lesquels il porte et, d'autre part, la procédure selon laquelle une demande de prorogation peut être soumise à l'administration fiscale. Enfin, il précise les modalités pratiques par lesquelles les opérateurs pourront faire usage des nouvelles facultés de substitution d'engagements qui leurs sont désormais offertes par la loi.