Le décret du 15 février 2011 a renforcé la transparence de la procédure d'attribution des logements sociaux et amélioré les conditions d'utilisation par le préfet du « contingent préfectoral ». Les bénéficiaires de réservations de logements sociaux restent inchangés (l'Etat, les collectivités territoriales, leur établissements publics, les EPCI, les employeurs les organismes collecteurs, les chambres de commerce et les organismes à caractère désintéressé) cependant les modalités de réservations sont précisées. L'Etat (représenté par le préfet), les collectivités territoriales, les établissements publics territoriaux et les chambres de commerce et d'industrie peuvent bénéficier de réservations supplémentaires en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement. En ce cas, une convention de réservation doit obligatoirement être conclue entre tout bénéficiaire de réservations et l'organisme bailleur. Celle-ci doit indiquer les modalités pratiques de leur mise en oeuvre, notamment les délais dans lesquels ce bailleur est tenu de signaler la mise en service et la vacance de l'intégralité des logements réservés. Cette convention doit être communiquée sans délai au préfet de département de l'implantation des logements réservés. Si la convention de réservation est conclue au bénéfice de l'Etat, elle doit, en plus, définir la nature et les modalités des échanges d'informations nécessaires à sa mise en oeuvre. Un arrêté du 10 mars 2011 précise la liste minimale fixant les matières que la convention doit régler. Pour permettre la signature entre le préfet et les bailleurs sociaux des conventions de réservation de l'Etat, ou la mise en conformité des conventions et des arrêtés préfectoraux existants, une période transitoire est prévue jusqu'au 1er octobre 2011.