Les délibérations relatives aux allègements de fiscalité directe locale (exonérations ou abattements) doivent en principe être prises avant le 1er octobre pour être applicables au 1er janvier, conformément à l'article 1639 A bis du Code général des impôts. Ces délibérations ne s'appliquent qu'aux situations nouvelles et demeurent généralement applicables les années suivantes, tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées. Des dates spécifiques pour l'adoption de certaines délibérations ont toutefois été prévues par la loi. C'est notamment le cas en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). - Si elle procède d'une commune ou d'un EPCI, la délibération d'institution, d'exonération, de zonage ou de plafonnement doit intervenir avant le 15 octobre 2011 pour une application au 1er janvier 2012. - La délibération d'institution peut toutefois être prise jusqu'au 15 janvier de l'année suivant celle de leur création, pour les EPCI à fiscalité propre créés ex-nihilo ou, pour les autres EPCI à fiscalité propre, de l'année suivant celle du transfert de la compétence en matière d'ordures ménagères, lorsque l'arrêté préfectoral relatif à ce transfert est intervenu postérieurement au 15 octobre. - Lorsqu'un syndicat de communes percevant la Teom est transformé en communauté de communes, cette dernière a jusqu'au 31 mars de l'année suivant la transformation pour instituer la Teom. Elle ne peut en revanche pas modifier le zonage institué par le syndicat qui demeure applicable l'année suivant la transformation. - Les EPCI issus d'une fusion pour laquelle l'arrêté préfectoral est intervenu entre le 15 octobre et le 31 décembre ont jusqu'au 15 janvier de l'année suivant la fusion pour instituer la Teom. - En cas de rattachement d'une commune à un EPCI, par un arrêté préfectoral pris entre le 15 octobre et le 31 décembre, la Teom instituée par le groupement est appliquée sur son territoire dès la première année suivant ce rattachement. Cependant, l'EPCI peut décider jusqu'au 15 janvier d'instituer un zonage. -Enfin, l'institution de la Teom par un syndicat mixte doit quant à elle être décidée avant le 1er juillet pour une application l'année suivante. Cette date concerne l'institution ex-nihilo et non le remplacement de la redevance par la Teom ou inversement qui peut intervenir jusqu'au 15 octobre.