Le décret précisant le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et des plans climat-énergie territoriaux (PCET) est paru au Journal officiel du 12 juillet 2011. La loi Grenelle 2 (art. 75) a rendu obligatoire l'établissement des bilans d'émission, au plus tard le 31 décembre 2012, pour les entreprises de plus de 500 salariés (de plus de 250 salariés en outre-mer), les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants et l'Etat. Le décret en précise le contenu. Le bilan des émissions fournit « une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année » (R. 229-47). Il définit deux périmètres que le bilan devra renseigner : les émissions directes et les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale. Les collectivités et leurs groupements qui ont adopté un PCET sont dispensés de la synthèse, jointe au bilan, des actions envisagées pour réduire les émissions de GES. Le décret précise également les modalités de mise à disposition et de publicité des bilans. Il met en place une structure de coordination nationale des bilans qui arrêtera le périmètre des émissions et les principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration des bilans. L'article L. 229-26 du Code de l'environnement rend par ailleurs obligatoire l'adoption au 31 décembre 2012 d'un PCET pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50.000 habitants. Environ 450 collectivités territoriales seraient ainsi concernées par cette obligation. Le décret définit le contenu (R. 229-51) en termes d'objectifs et d'actions des PCET. Il précise le champ couvert par les plans, qui seront élaborés sur la base des bilans carbone, et l'articulation avec les SRCAE, avec lesquels ils doivent être compatibles, ainsi qu'avec les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). La collectivité territoriale ou le groupement définit les modalités d'élaboration et de concertation du projet de PCET. Lorsque la collectivité engage l'élaboration du plan, elle en informe par écrit le préfet de région ainsi que le représentant des organismes HLM. Le décret prévoit également les modalités de consultation, notamment de l'Etat, sur le projet de plan (R. 229-53 et R. 229-54) et les modalités de sa mise à jour au moins tous les cinq ans (R. 229-55). Le texte prévoit enfin des mesures réglementaires transitoires pour les bilans d'émissions ayant été réalisés dans les douze mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret et pour les collectivités qui ont élaboré un PCET au cours des trois ans précédant l'entrée en vigueur du décret le 12 juillet 2011.