Pris en application de l'article 1er de la loi Grenelle 2, un décret du 30 mai 2011 définit les modalités de délivrance de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs. L'attestation devra être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R.462-4-2 du Code de l'urbanisme. Sont concernés les bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, les maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci. L'attestation pourra notamment être établie par un architecte, un contrôleur technique (titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments), un bureau d'études ou un ingénieur-conseil, ainsi qu'en l'absence de maître d'oeuvre, par le maître d'ouvrage de l'opération.