Un décret du 31 août 2011 fixe des nouvelles modalités de déclarative de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), suite au transfert de son recouvrement et de son contrôle à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par la loi de finances pour 2010. Il modifie en ce sens le décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dont le titre est modifié afin de prendre en compte la nouvelle dénomination de la taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement par les redevables au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné. En outre, les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous la même enseigne commerciale, lorsque leur surface excède 4 000 m², communiquent chaque année les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement. Le décret fixe les conditions dans lesquelles les services de la DGFiP sont informés des décisions des collectivités relatives au coefficient multiplicateur applicable au montant de la taxe.