Aux termes de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme, les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme (Plu) peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 124-1 et R. 124-3 (dans sa rédaction alors en vigueur) que les règles générales d'urbanisme définies aux articles R. 111-1 et suivants du Code de l'urbanisme sont applicables aux territoires couverts par une carte communale et que les permis de construire y sont instruits et délivrés sur le fondement de ces règles. Par suite, les cartes communales ne constituent pas, au sens de l'article R. 111-1, des documents d'urbanisme tenant lieu de Plu dans le périmètre duquel les règles générales d'urbanisme ne s'appliquent pas.