31 décembre 2011 La délibération créant une commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit en principe être prise avant le 1er octobre, pour un exercice des compétences au 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, pour 2012, à titre exceptionnel, cette délibération peut être prise jusqu'au 31 décembre 2011. Les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exerceront leurs compétences à compter du 1er avril 2012, la nomination de leurs membres devant intervenir avant cette date. Pour faciliter les travaux des EPCI concernés, le ministère du Budget propose deux modèles de délibération à utiliser selon la date de création de la CIID, ainsi qu'un modèle pour la liste de proposition des membres à l'administration fiscale.