Les crédits, précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et des servitudes, correspondant aux compétences transférées font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD). Ils sont répartis par le préfet entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de chaque département qui réalisent les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.