La masse à répartir en 2011 pour le concours particulier de la DGD relatif à la compensation de charge résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes lors de la délivrance des autorisations d'occupation du sol est de 5 413 533 euros (crédits disponibles en 2011). Pour bénéficier de ce concours, il convient de produire un contrat d'assurance ou un avenant. Entrée en vigueur : peuvent bénéficier de la compensation au titre de 2011, les communes disposant d'un POS, d'un PLU ou d'une carte communale dont l'approbation sera entrée en vigueur avant le 31 décembre 2011 et qui auront souscrit le contrat d'assurance ou l'avenant avant cette date. Compte tenu du calendrier de gestion, ne seront retenus que les POS, PLU ou cartes communales approuvés au 30 juin 2011. Les droits acquis au cours du second semestre seront pris en compte dans le cadre de la gestion 2012.