La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (art. 91) confie, à titre expérimental et par dérogation à l'article 58 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services de contrôle médical placés près d'elles le soin de contrôler les arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires des collectivités territoriales volontaires pour l'expérimentation. Un décret garantit aux fonctionnaires territoriaux la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de la convocation du service de contrôle médical des CPAM, pour la durée de l'expérimentation et dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 5 octobre 2010 pour les fonctionnaires de l'Etat.