Pris pour l'application des articles 128 et 131 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, un décret détermine les pièces à fournir à l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes HLM à certaines sociétés HLM (justificatif comptable, contrat, étude d'impact financier). Un organisme HLM peut en effet consentir une avance en compte courant à une société HLM dont il détient au moins 5 % du capital (article L.423-15 du Code de la construction et de l'habitation). Cette avance est soumise à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du Logement et de l'Economie. De même, l'organisme HLM peut consentir sur ses ressources disponibles à long terme des prêts participatifs à une ou plusieurs sociétés HLM avec lesquelles il a, directement ou indirectement, des liens de capital lui donnant un pouvoir de contrôle effectif sur cette ou ces sociétés. Ce prêt est également soumis à un régime de déclaration préalable. La déclaration préalable, accompagnée de ces pièces, est transmise par voie électronique. Le délai de deux mois à compter duquel l'absence d'opposition motivée des ministres vaut accord, court à compter de la réception d'une déclaration complète.