Pris pour l'application de l'article 127 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, un décret précise le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) « accession » qui doivent en principe être conclues avant le 17 novembre 2011. Les organismes HLM ne disposant pas de patrimoine locatif et exerçant une activité d'accession à la propriété sont en effet tenus de conclure une CUS « accession » avec l'Etat. Ces conventions, conclues pour une durée de six ans renouvelable avec le préfet de région, doivent définir la politique de développement de l'organisme et son action en faveur de la qualité de service rendu aux accédants. Chaque convention doit comprendre des engagements, assortis d'objectifs et d'indicateurs, visant, d'une part, à adapter l'offre de logements sociaux aux besoins des populations et des territoires, d'autre part, à accompagner les accédants à la propriété dans leur parcours. Le cas échéant, l'organisme HLM peut associer des collectivités territoriales (communes, EPCI dotés d'un programme local de l'habitat et départements sur les territoires desquels le plan de développement le prévoit) à la procédure d'élaboration de la convention. Ce dispositif spécifique à l'accession sociale à la propriété vient ainsi compléter celui des CUS du parc social locatif incluant les logements foyers, issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite loi Molle.