Un décret fixe le loyer des logements conventionnés financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) au niveau de celui des logements financés par prêt locatif à usage social (PLUS). Il prévoit un cas de majoration du loyer des logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL), financés en PLAI et occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas celles de niveau PLUS. Dans ce cas, les règles de mixité sociale ne s'appliquent pas. Cette majoration de loyer des logements, dans la limite du loyer maximum correspondant au PLUS (de 4,89 euros par mètre carré de surface utile et par mois en zone 3 à 6 euros en zone 1 bis), fait l'objet d'un arrêté préfectoral « en tenant compte notamment de la situation des occupants et des caractéristiques des logements occupés ». Les conventions types signées entre les bailleurs HLM ou les sociétés d'économie mixte (SEM) et l'Etat sont modifiées pour permettre l'application de cette mesure.