La loi du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet », fait obligation aux Collectivités territoriales de transformer les CDD en CDI au bout de 6 ans. En clair, il n'est plus possible aux collectivités territoriales de multiplier les CDD qui laissaient les agents dans un statut précaire parfois plus de 10 ans, alors même que leurs fonctions, leur travail, leurs qualifications correspondent à des emplois. Ainsi, au Conseil général, l'assemblée s'est-elle prononcée sur la transformation en CDI de 16 contrats à durée déterminée. « J'ai veillé à ce que cette loi qui a été votée à la quasi-unanimité des parlementaires, quel que soit leur bord politique, s'applique. Comme ministre, je suis particulièrement fier d'avoir permis à la Fonction publique d'en finir avec les CDD à répétition et qui maintenaient dans l'incertitude un nombre important d'agent. Les décrets d'application sont tout récents : cette loi trouve naturellement à se concrétiser au Conseil Général de la Côte-d'Or. C'est ici, en toute logique, que se dessine sa première application concrète » a déclaré François Sauvadet, président du Conseil général. www.cotedor.fr