Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du Code des postes et des communications électroniques Pris pour l'application de l'article L. 33-7 du Code des postes et des communications électroniques, un décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures à des tiers concourant à l'aménagement du territoire. Il fixe également les exigences que devront respecter les opérateurs en matière de format et de structure des données. Ce texte permet ainsi le rétablissement des dispositions qui avaient été annulées par le Conseil d'Etat à la suite de recours lancés par les opérateurs de télécommunications (CE, 10 novembre 2010, n° 327062). Entrée en vigueur :le 1 er juillet 2012