Décret n° 2012-675 du 7 mai 2012 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Dans le cadre de la procédure contentieuse ouverte depuis 2009 par la Commission européenne concernant l'application de la directive 91/676/CEE dite directive Nitrates, la France a initié une réforme de sa réglementation par un décret du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre. Ce texte, qui a procédé à la réorganisation de l'architecture des programmes d'actions et à la création des comités d'experts régionaux, avait suscité à sa sortie une levée de boucliers de la part de certaines collectivités et d'associations de défense de l'environnement. Le programme d'actions national, dont les principales mesures ont été fixées par arrêté, détermine le socle réglementaire commun aux 74 départements français concernés par des zones vulnérables. Parallèlement, les programmes d'actions départementaux évoluent vers des programmes d'actions régionaux qui viennent compléter le programme d'actions national «par des actions renforcées, proportionnées et adaptées aux spécificités locales», précise le ministère de l'Ecologie. Ces programmes régionaux comportent des actions renforcées du programme d'actions national et des actions spécifiques dans les zones où les enjeux de reconquête de la qualité des eaux sur le paramètre nitrates sont particulièrement importants. Un décret du 7 mai dernier détaille plus particulièrement la liste de ces actions spécifiques accessibles au préfet de région pour une mise en œuvre dans les zones «atteintes par la pollution». Pris en application de ce décret, un arrêté définit les modalités techniques de certaines mesures renforcées des programmes d'actions régionaux devant obligatoirement être mises en œuvre dans les zones en excédent structurel et zones d'actions complémentaires, en substitution à la réglementation actuelle. A noter également, un second décret du 7 mai 2012 précise que le régime juridique applicable au nouveau dispositif de lutte contre la prolifération d'algues vertes est celui prévu pour les zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE). Les mesures du programme d'action sont «proposées à titre contractuel et volontaire aux agriculteurs, qui peuvent être aidés financièrement pour les mettre en œuvre», précise le ministère de l'Ecologie. «Dans l'hypothèse où les résultats seraient jugés insuffisants au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre ces mesures obligatoires, dans les conditions et les délais qu'il détermine». L'entrée en vigueur des mesures des programmes d'actions régionaux sera fixée par arrêté du préfet de région. A compter du 9 mai 2012 et jusqu'au 30 juin 2013, le préfet de département peut toutefois décider d'anticiper la déclinaison des mesures régionales dans les zones en excédent structurel d'azote lié aux élevages et dans les zones d'actions complémentaires des bassins versants.