Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du Code de l'énergie Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret précise les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. L'article L. 321-7 du Code de l'énergie prévoit que ces schémas sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution, et après consultation des autorités organisatrices de la distribution concernées, c'est-à-dire les collectivités et leurs groupements. Les préfets de région doivent en principe les approuver dans un délai de six mois à compter de l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). L'objectif principal de ces schémas est de mutualiser tout ou partie du coût du raccordement entre différents producteurs au sein d'une même région, en fonction de la puissance de leurs installations. A cette fin, les schémas définissent, pour les ouvrages existants et à créer, les capacités réservées pour l'accueil de la production permettant d'atteindre les objectifs définis par les SRCAE (et, s'il existe, par le document stratégique de façade), ainsi que le périmètre de mutualisation du coût des ouvrages électriques.