Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement Un décret détermine la liste des plans et programmes (au nombre de 43) devant faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique systématique ainsi que l'autorité administrative de l'Etat chargée de formuler un avis (selon les cas, Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), préfet de région ou de département, préfet coordonnateur de bassin). Pour rappel, dans une mise en demeure adressée à la France en octobre 2009, la Commission européenne a considéré la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 - relative à l'évaluation environnementale des plans et programmes - incomplète et incorrecte. La loi Grenelle 2 a donc complété le champ de l'évaluation environnementale (art. L.122-4 du Code de l'environnement) et introduit l'examen «au cas par cas». Dans un avis rendu le 14 mars dernier, l'Autorité environnementale a pointé les nombreuses fragilités juridiques du projet de décret destiné à parfaire la transposition de la directive de 2001. Malgré la pertinence de ces remarques, le texte qui vient de paraître a peu évolué sur le fond. Les modifications ne permettent en particulier pas de répondre au principal reproche adressé par l'AE résidant dans l'absence de séparation fonctionnelle entre l'autorité environnementale et l'autorité chargée de la décision pour les plans et programmes. Entrée en vigueur :le 1 er janvier 2013, exception faite pour les zones d'actions prioritaires pour l'air. Le décret ne sera toutefois pas applicable «aux projets de plan, schéma, programme ou document de planification pour lesquels l'avis d'enquête publique ou de mise à disposition du public a été publié à cette date», «ni aux chartes de parcs naturels régionaux dont l'élaboration ou la révision a été prescrite à cette date par délibération du conseil régional».