Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique Pris en application de l'article 56 de la loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet », un décret met en œuvre l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Le texte (article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) prévoit que les nominations dans les emplois supérieurs et dans les emplois de direction de l'Etat, dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes de plus de 80 000 habitants et des EPCI de plus de 80 000 habitants, ainsi que dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, doivent concerner, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d'emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe à compter de 2018. Cela se fera progressivement : 20% le 1 er janvier 2013, puis 30% le 1 er janvier 2015. Le montant des pénalités financières sera également progressif : il sera fixé à 30 000 euros par unité manquante pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014, à 60 000 euros par unité manquante pour 2015 à 2017 et 90 000 euros par unité manquante à partir de 2018. Enfin, le décret précise les emplois et types d'emplois concernés par le dispositif, soit environ 5 000 postes.