Circulaire du 3 mai 2012 sur le fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Le Fonds d'aide pour le relogement d'urgence, initialement destiné à apporter un financement aux communes qui réalisent soit le relogement de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l'accès à ces locaux dangereux, a fait l'objet de plusieurs modifications. Ces dernières portent sur quatre points : la prorogation à 2015 de l'échéance du fonds, l'élargissement du bénéfice des subventions aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public, une harmonisation des taux de subventionnement (75% ou 100%) et la déconcentration de la procédure d'instruction des demandes de subvention.