Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements Un décret confie au préfet (de région ou de département) le rôle de délégué territorial de six établissements publics de l'Etat comportant un échelon territorial :l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), le Centre national du développement du sport (CNDS), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). La liste ainsi fixée a toutefois « vocation à être complétée par un certain nombre d'établissements publics pour lesquels la désignation du préfet comme délégué territorial nécessite une mesure législative », indique le ministère de l'Intérieur. Outre une maladresse de calendrier, l'Association des régions de France (ARF) pointe les risques encourus pour l'indépendance des directions régionales de l'Ademe. Cette dernière représente en effet un partenaire essentiel des collectivités territoriales dans les opérations de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables. Le fait que les préfectures interviennent dans ce dialogue «n'apportera rien», « les préfectures ne disposant pas de compétences techniques sur ces questions », remarque le délégué général de l'ARF, Michel Yahiel.