Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du Code de l'environnement Un arrêté précise les critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification de territoires d'action prioritaires. Il s'agit de mettre en œuvre la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Ces critères sont d'une part, les impacts potentiels sur la santé humaine et d'autre part, les impacts potentiels sur l'activité économique. Ces impacts sont évalués « notamment au regard de la population permanente résidant en zone potentiellement inondable et du nombre d'emplois situés en zone potentiellement inondable, calculés dans le cadre de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (Epri) réalisée par le préfet coordonnateur de bassin, lorsque ces informations sont disponibles ». A partir de l'évaluation préliminaire et de la stratégie nationale, le préfet coordonnateur de bassin, associant les collectivités territoriales et leurs groupements, décline, à l'échelle du district hydrographique, ces critères nationaux pour sélectionner les territoires à risque important d'inondation (TRI).