Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du Code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme La déclaration d'intention d'aliéner est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption. Elle prend la forme d'un formulaire adressé à la commune ou au département afin que la collectivité puisse décider ou non d'exercer son droit de préemption. La possibilité est dorénavant donnée de produire ces déclarations de manière dématérialisée.