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TERRITOIRES

N° 346439 CE 24 avril 2012, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix

LA RÉDACTION, LE 1er JUIN 2012
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Protection des espaces montagnards Sans préjudice des autres règles relatives à la protection des espaces montagnards, le II de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme prévoit que dans les espaces, milieux et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols doivent être compatibles avec les exigences de préservation de ces espaces. Pour satisfaire à cette exigence de compatibilité, ces documents et décisions doivent comporter des dispositions de nature à concilier l'occupation du sol projetée et les aménagements s'y rapportant avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard prévue par la loi. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'autorisation d'aménager un camping dans une zone de montagne était de nature à diminuer les atteintes portées au site par la pratique préexistante du « camping sauvage » et à assurer ainsi la compatibilité entre l'occupation du sol projetée et l'exigence de préservation de l'environnement montagnard. Ce faisant, la cour a commis une erreur de droit, en s'abstenant de rechercher si l'insertion du projet dans le site était, en elle-même, de nature à préserver l'environnement montagnard.


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