Protection des espaces montagnards
Sans préjudice des autres règles relatives à la protection des espaces montagnards, le II de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme prévoit que dans les espaces, milieux et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols doivent être compatibles avec les exigences de préservation de ces espaces. Pour satisfaire à cette exigence de compatibilité, ces documents et décisions doivent comporter des dispositions de nature à concilier l'occupation du sol projetée et les aménagements s'y rapportant avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard prévue par la loi.
En l'espèce, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'autorisation d'aménager un camping dans une zone de montagne était de nature à diminuer les atteintes portées au site par la pratique préexistante du « camping sauvage » et à assurer ainsi la compatibilité entre l'occupation du sol projetée et l'exigence de préservation de l'environnement montagnard. Ce faisant, la cour a commis une erreur de droit, en s'abstenant de rechercher si l'insertion du projet dans le site était, en elle-même, de nature à préserver l'environnement montagnard.