Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

N° 335932 CE, 9 mai 2012

LA RÉDACTION, LE 1er JUIN 2012
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
Conditions de desserte d'une parcelle Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si l'administration et le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que le pétitionnaire justifiait de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à son terrain et que l'accès à la voie sur laquelle débouchait cette servitude était garanti. Par suite, c'est à bon droit que le juge d'appel a jugé qu'était sans incidence sur la légalité du permis de construire la circonstance que la servitude de passage accordée au pétitionnaire serait privée de valeur juridique au motif qu'elle débouchait sur une voie privée du lotissement voisin et ne pourrait, pour ce motif, servir d'accès à la parcelle concernée.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Les 9 lauréats de l’appel à projets  Encourager l’innovation au service des transitions
Les 9 lauréats de l’appel à projets "Encourager l’innovation au service des transitions"
Concours : comment réadapter l’habitat aux climats ?
Concours : comment réadapter l’habitat aux climats ?
Cinq collectivités distinguées par l’AMI Efficacity-FNCCR
Cinq collectivités distinguées par l’AMI Efficacity-FNCCR
Tribune | Pour favoriser l’éco-conception des bâtiments,  sensibilisons les acteurs et imaginons des outils innovants
Tribune | Pour favoriser l’éco-conception des bâtiments, sensibilisons les acteurs et imaginons des outils innovants
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus
L'essentiel de l'actualité de l'environnement
Ne manquez rien de l'actualité de l'environnement !
Inscrivez-vous ou abonnez-vous pour recevoir les newsletters de votre choix dans votre boîte mail
CHOISIR MES NEWSLETTERS