Dates limites pour l'adoption des délibérations Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent en principe être adoptées avant le 1 er octobre d'une année pour être applicables au 1 er janvier de l'année suivante (art. 1639 A bis du Code général des impôts-CGI). Elles demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées. Des dates spécifiques pour l'adoption des délibérations ont toutefois été prévues par la loi dans certains cas particuliers : -en matière de cotisation minimum, les délibérations prévues à l'article 1647 D du CGI peuvent être prises jusqu'au 31 décembre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante (CGI, art. 1639 A bis – I, 3e alinéa). - en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les dates limites sont les suivantes : 15 octobre pour les délibérations d'institution, d'exonération, de zonage ou de plafonnement (CGI, art 1639 A bis – II.1, 1er alinéa) ; 15 janvier de l'année suivant celle de leur création pour les EPCI à fiscalité propre créés ex-nihilo (CGI, art. 1639 A bis – II.1, 2e alinéa) ; 15 janvier de l'année suivant celle du transfert de la compétence en matière d'ordures ménagères pour les EPCI à fiscalité propre, lorsque l'arrêté préfectoral relatif à ce transfert est intervenu postérieurement au 15 octobre (CGI, art 1639 A bis –II.1, 3e alinéa) ; 15 janvier de l'année suivant celle de leur fusion pour les EPCI avec ou sans fiscalité propre issus de fusion (CGI, art. 1639 A bis – III, 1er alinéa) ; 31 mars de l'année suivant celle de leur création, pour les communautés de communes souhaitant instituer la TEOM, dès lors que les communes qui ont décidé de leur création, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant la TEOM (CGI, art. 1379-0 bis – VI.1.2°, 2e alinéa) ; Deux autres cas particulier : 31 décembre en matière d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) accordée en faveur du développement régional dans les zones d'aide à finalité régionale et les zones d'aide à l'investissement des PME (CGI, art. 1465 du CGI). 31 décembre en matière d'option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (CGI, art. 1379-0 bis – IV).