Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique Le Président de la République a demandé à M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, de présider une commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique. Cette commission a notamment pour mission de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle et doit s'interroger sur le statut juridictionnel du président élu. Elle est également chargée d'examiner les voies d'une réforme des scrutins applicables aux élections législatives et sénatoriales, et de formuler des propositions permettant d'assurer le non cumul des mandats de membres du parlement ou du gouvernement avec l'exercice de responsabilités exécutives locales. Elle devra définir des règles déontologiques de nature à garantir la transparence de la vie publique. Elle rendra ses travaux début novembre 2012.