Arrêté du 23 juillet 2012 relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale Un arrêté publié au Journal officiel du 3 août 2012 fixe le taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale. La loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un compte d'affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale », en remplacement du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Ce texte a également modifié les modalités d'application de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité - codifiée à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales - qui alimente ce compte. La contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à des clients finals à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement de la contribution. Le taux est fixé annuellement par un arrêté interministériel. C'est l'objet du présent arrêté. Ce taux est fixé pour 2012 à 0,0352 centime d'euros par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants et 0,184 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes. Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de 0,184 centime d'euro par kWh pour les communes suivantes :Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le Département de Mayotte. Le taux est de 0,0352 centime d'euro par kWh pour les autres communes. A noter, une instruction de la Direction générale des Finances publiques en date du 29 mars 2012 est venue préciser les modalités déclaratives et de paiement de cette contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité.