Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 23 juin 2012 permettent la mise en place au 1 er juillet 2012 du mécanisme de garanties financières visant à la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette mise en sécurité, qui consiste à éliminer les risques d'incendie et d'explosion, retirer les déchets, clôturer les sites et assurer le gardiennage, était jusqu'à présent laissée à la charge de l'Etat ou des collectivités, en l'absence des fonds nécessaires. Suite au cas de l'usine Metaleurop, la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels a prévu l'extension du champ de ce dispositif au-delà des cas déjà prévus par la réglementation (mise en sécurité des installations Seveso, remise en état après exploitation des carrières et installations de stockage des déchets). Pour ce faire, un décret du 3 mai dernier a ouvert le champ des installations visées par ce mécanisme à des installations susceptibles, en cas de défaillance de leurs exploitants avant leur remise en état, de présenter un potentiel de polluants élevé. L'obligation de garanties financières est ainsi étendue aux installations soumises à autorisation figurant dans la liste des installations réglementées par la directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Pour rappel, ces garanties financières prennent la forme d'une caution bancaire ou d'un engagement écrit d'une compagnie d'assurances. Un premier arrêté ministériel précise les modalités de constitution de ces garanties financières, déterminant de façon forfaitaire, sur la base des activités autorisées, le coût de mise en sécurité. Ces modalités de calcul « ont vocation à être suffisamment exhaustives pour permettre d'évaluer le plus précisément possible les coûts potentiels à supporter en cas de défaillance d'un exploitant », précise le ministère de l'Ecologie. Le second arrêté définit quant à lui les catégories d'installations classées ainsi concernées parmi celles soumises à autorisation susceptibles de stocker des quantités significatives de produits dangereux.