Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du Code de l'environnement Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du Code de l'environnement Un arrêté publié au Journal officiel du 29 juin 2012 fixe les conditions d'agrément des organismes collectifs assurant la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers. La publication du décret du 4 janvier dernier relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement a en effet donné naissance à une nouvelle filière fondée sur la responsabilité élargie des producteurs (REP). Pour remplir leurs obligations, les metteurs sur le marché de produits chimiques doivent être titulaires d'une approbation ou faire appel à un organisme collectif titulaire d'un agrément pour assurer la collecte sélective et le traitement des DDS ménagers (contenu et contenant). Les déchets entrant dans cette catégorie sont multiples (enduits, mastics et colles, peintures et solvants, déboucheurs de canalisation, extincteurs utilisés par les ménages, etc.), leur dénominateur commun étant l'existence d'un risque significatif pour la santé et l'environnement. Ce dispositif doit permettre « d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits », indique le ministère de l'Ecologie. En sus des déchetteries municipales collectant historiquement ces déchets, un dispositif complémentaire de collecte sur des points d'apport volontaire est prévu. A cet effet, les metteurs sur le marché (ou les éco-organismes les représentant) seront tenus de mettre en place, en collaboration avec les collectivités territoriales et les distributeurs, un dispositif de reprise des DDS ménagers, sans frais pour les détenteurs, à raison d'au moins une collecte ponctuelle par semestre sur l'ensemble du territoire national. Pour obtenir les approbations et agréments, les éco-organismes devront respecter les conditions définies par un cahier des charges annexé à l'arrêté interministériel. A noter, un second arrêté interministériel également paru au Journal officiel du 29 juin dernier définit précisément les missions que devront remplir les éco-organismes de la filière de collecte des déchets d'ameublement. Un décret est en effet paru en janvier 2012 pour définir les modalités de fonctionnement de cette nouvelle filière. Les producteurs interviendront en partenariat des collectivités locales. La filière concerne à la fois les producteurs de meubles ménagers et professionnels. Ceux-ci pourront s'organiser individuellement, ou collectivement au sein d'un ou plusieurs éco-organisme(s) agréé(s).