Circulaire du 23 juillet 2012 relative aux règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières L'ordonnance 2012-92 du 26 janvier 2012, et le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 ont remanié le dispositif pénal applicable aux infractions forestières, particulièrement en ce qui concerne les pouvoirs de poursuite de l'administration forestière, la procédure de transaction, et les peines complémentaires prévues pour certaines contraventions. Une circulaire du ministère de l'Agriculture décrit les caractéristiques essentielles de la procédure pénale.