Instruction du 30 juin 2012 relative aux incidences de l'arrêt du CE du 8 février 2012 sur les contrôles de justification du comptable public en matière de marchés à procédure adaptée Une instruction commente l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 février 2012 (req. n° 340698, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat), en ce qui concerne ses conséquences sur les modalités de contrôle des justifications des marchés publics à procédure adaptée (MAPA) par les comptables publics. Il ne s'agit pas d'un revirement de jurisprudence sur la portée des contrôles des comptables publics, précise l'instruction. Le Conseil d'Etat confirme que le comptable public ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de la légalité interne des pièces justificatives qui lui sont produites. Il confirme également que le comptable public n'a pas à contrôler la légalité du mode de passation d'un marché public. Les catégories de dépenses de la liste des pièces justificatives relatives aux marchés publics doivent être interprétées à la lecture de la réglementation en vigueur de la commande publique. Au cas d'espèce, la production du certificat administratif s'analyse comme une réponse possible à l'incohérence des pièces justificatives et non pas comme une modification de la liste des pièces justificatives par le juge. Cet arrêt précise l'attitude à adopter par les comptables à l'égard des marchés publics non écrits d'un montant égal ou supérieur au seuil de l'article 11 du Code des marchés publics.