Un arrêté publié au Journal officiel du 2 octobre 2012 modifie les mesures des obstacles bas installés sur la voirie publique. A cette fin, il introduit de nouvelles prescriptions au sein de l'annexe 3 de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Pris en application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006, ce texte pose en effet un ensemble de prescriptions techniques devant être observées pour lever les obstacles limitant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie et des espaces publics.