31 décembre 2012 En matière d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) accordée en faveur du développement régional, les communes ou EPCI concernés ont la faculté d'adopter une délibération en ce sens, avant le 31 décembre d'une année, pour application l'année suivante. L'exonération s'applique dans les zones d'aides à finalité régionale (ZAFR), pour la plupart des entreprises, dans les conditions définies à l'article 1465 et dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAI PME), pour les petites et moyennes entreprises, dans les conditions définies à l'article 1465 B du Code général des impôts. La liste des zones a été fixée par l'annexe 1 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007. Ces zones ont remplacé, à compter du 1er janvier 2007, les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT), les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) pour les ZAFR et les zones éligibles à la PAT pour les seules activités tertiaires pour les ZAI PME. A noter, l'exonération peut être totale ou partielle. Sa durée maximale est fixée à 5 ans.