Auditionné le 31 octobre dernier par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale «sur la prise en compte par la législation française du droit de l'environnement», Arnaud Gossement, avocat au barreau de Paris, est revenu sur les enjeux des réformes engagées. En vue notamment de l'examen du projet de loi relatif à la réforme du Code minier, les parlementaires ont souhaité l'entendre. L'avocat spécialisé en Droit de l'environnement avait en effet remis, le 12 octobre 2011, un rapport relatif à ce «chantier gigantesque» à la précédente ministre de l'Ecologie. Cette réforme vise à mettre cette législation ancienne datant de 1810 en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement. L'architecture du Code minier doit par ailleurs être revue pour intégrer les grandes lois de décentralisation, a relevé Me Arnaud Gossement. Selon lui, la création d'un Haut conseil des ressources minières, sur le modèle de la gouvernance à cinq du Grenelle de l'environnement, pourrait impliquer les élus locaux et permettre d'élargir le débat à la question des intérêts des activités minières. Ces travaux doivent être envisagés en lien avec la discussion du projet de loi sur la participation du public, autre réforme essentielle examinée en procédure accélérée. Ce texte, adopté par le Sénat le 6 novembre dernier, prévoit une refonte de l'article L.120-1 du Code de l'environnement organisant la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement. Ce faisant, il tire les conséquences de quatre décisions récentes du Conseil constitutionnel déclarant non-conformes des dispositions du Code de l'environnement relatives aux modalités de mise en œuvre du principe de participation. L'abrogation subséquente prendra effet selon les cas au 1er janvier (dispositions réglementaires) ou au 1er septembre 2013 (décisions individuelles). C'est dans le cadre de ce calendrier serré que les mesures nécessaires pour prévoir la participation du public aux décisions individuelles et des collectivités territoriales sont renvoyées à une ordonnance.