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TERRITOIRES

Campagne électorale Interdiction de financement

LA RÉDACTION, LE 1er MARS 2013
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Depuis le 1er mars 2013 Aux termes de l'article L.52-8 du Code électoral, « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». S'agissant des élections municipales de mars 2014, est par conséquent prohibé, depuis le 1er mars 2013, l'octroi de dons ou avantages par les collectivités territoriales pour la communication institutionnelle des candidats et des élus. * Article L. 52-8 du Code électoral


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