Une note de service de la direction générale des finances publiques (DGFIP) fixe les barèmes d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013 et soumises à la retenue à la source prévue à l'article 204-0 bis du Code général des impôts (CGI). Ces barèmes résultent de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Un tableau précise les montants mensuels bruts des indemnités de fonction qui, au 1er  janvier 2013, justifient le versement effectif d'une retenue à la source, sans considération toutefois des éventuelles participations versées par les collectivités territoriales aux régimes de retraite par rente des élus locaux. Pour les élus non rattachés au régime de la Sécurité sociale, ce montant est de 1 236, 61 euros brut (élu titulaire d'un seul mandat) ou de 1 586,13 euros brut (élu titulaire de plusieurs mandats). Pour les élus rattachés au régime de la Sécurité sociale, ces montants sont respectivement de 1 345,79 et 1 726,17 euros brut.